| APRÈS ART. 15 TER | N°1251 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1251
présenté par
| M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 TER, insérer l'article suivant:
Au début du 1° du I de l’article L. 122‑2 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2019, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que certaines zones sont identifiées par le plan local d’urbanisme comme destinées à l’urbanisation, il est souhaitable de laisser aux communes la possibilité d’engager leurs projets d’urbanisme et de logements de manière à ce qu’elles puissent répondre à la demande locale. Compte tenu du temps nécessaire pour engager les procédures, un délai de 5 ans semble raisonnable.