| ART. 22 OCTIES | N°1252 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1252 (Rect)
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Crozon, M. Bies, Mme Martinel, Mme Récalde, Mme Le Dain, M. Rouillard, M. Villaumé, Mme Zanetti, M. Premat, M. Ménard, Mme Carrey-Conte, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Philippe Doucet, Mme Reynaud, M. Grandguillaume, Mme Françoise Dumas, M. Féron, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Beaubatie, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, M. Boudié, M. Jalton, Mme Le Loch, Mme Chabanne, Mme Alaux, Mme Khirouni, M. Kemel, Mme Maquet, M. Amirshahi et M. Muet |
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ARTICLE 22 OCTIES
Après le mot :
« direct »,
insérer les mots :
« et garantissant la parité entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’organe délibérant élu des métropoles, communautés urbaines,communauté d’agglomération et communautés de commune, devra être paritaire entre les femmes et les hommes.
Les modalités seront fixées par la loi avant le 1er janvier 2017, comme le précise l’article 22 octies.