| ART. 24 | N°1255 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1255
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut apporter son soutien à l’exercice des compétences de ces groupements, à leur demande, dans le cadre de leur projet de territoire. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 18 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 3233‑1 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir à l’écriture proposée par le Gouvernement et adoptée par le Sénat qui précise les modalités de soutien que peut apporter le département à l’exercice des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le Gouvernement ne souhaite pas cependant qu’à travers le maintien et l’adaptation de l’article L. 3233‑1 dont la portée est équivalente à une clause générale de compétences que soit remise en cause la suppression de celle-ci portée par ce Gouvernement et déjà adoptée par le Sénat.