Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. PREMIER | N°1266 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1266
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.