| ART. 17 BIS | N°1267 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1267
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 17 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
« 2° Au premier alinéa du III, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;
« 3° À la fin du neuvième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
« 4° Au premier alinéa du IV, la date « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date « 31 décembre 2016 » ;
« 5° À la fin du neuvième alinéa du IV, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
« 6° Au premier alinéa du V, la date « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date « 31 décembre 2016 » ;
« 7° À la fin du neuvième alinéa du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux élus locaux de disposer d’un délai de 2 ans pour mettre en œuvre le SRCI (schéma régional de coopération intercommunale), à l’instar de ce qui est prévu sur le reste du territoire national. En effet, il est essentiel d’accorder suffisamment de temps aux élus, dont les territoires n’étaient pas concernés par les dispositions de la loi « RCT » de 2010, pour mettre en œuvre le schéma dans de bonnes conditions.