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ART. 14N°1272

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1272

présenté par

M. Calmette, M. Bricout, M. Roig, Mme Marcel et M. Boisserie

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« sans pour autant être inférieur à 5 000 habitants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les territoires de faible densité. Toutefois, il ne parait pas opportun d’accepter la possibilité de maintien ou de constitution d’établissements publics de coopération intercommunale qui compteraient moins de 5 000 habitants. En effet, sous ce seuil de 5 000 habitants, le statu quo serait encouragé, ce qui serait contraire à l’esprit du texte. Par ailleurs, il est difficile de concevoir une intercommunalité de développement et de projets en deçà de ce seuil.