| ART. 14 | N°1273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1273
présenté par
| M. Calmette, M. Bricout, M. Roig, Mme Marcel et M. Boisserie |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Inclus dans une zone de montagne délimitée conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 prévoit les adaptations nécessaires au seuil de 20 000 habitants pour les territoires de faible densité. Les zones de montagne sont donc directement concernées par ces dispositions et il n’est donc pas nécessaire d’y faire spécifiquement référence.