| ART. 6 | N°1283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1283
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Chanteguet, Mme Gaillard et M. Bouillon |
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ARTICLE 6
Compléter l'alinéa 24 par les mots: :
« ainsi que les orientations de protection, de mise en valeur et de développement de la charte d'un parc naturel régional et la carte des vocations correspondante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de remplacer le rapport d'opposabilité du SRADDET aux chartes de parcs naturels régionaux par un rapport de prise en compte des chartes de parcs naturels régionaux par le SRADDET.