| ART. 6 | N°1284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1284
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Chanteguet, Mme Gaillard et M. Bouillon |
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et les chartes des parcs naturels régionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement n° 1283.
Cet amendement a pour objectif de remplacer le rapport d’opposabilité du SRADDET aux chartes de parcs naturels régionaux par un rapport de prise en compte des chartes de parcs naturels régionaux par le SRADDET.