| ART. 6 | N°1285 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1285
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 31 et 32 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4251‑5. – À l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique, le conseil régional délibère sur les modalités d’élaboration concertée du schéma régional d’aménagement,de développement durable et d'égalité des territoires et sur ses orientations stratégiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la réduction du nombre d’étapes nécessaires pour élaborer le SRADDET.