| ART. 6 | N°1286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1286
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Le Dissez et Mme Tallard |
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ARTICLE 6
Supprimer l'alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement n° 1281 dont l’objet est la suppression de la possibilité pour le SRADDET, de préciser les modalités d’application de la loi Littoral, possibilité qui avait été introduite lors de la lecture de ce texte au Sénat.