| ART. 6 | N°1287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1287
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CTAP est associée en amont à l’élaboration du SRADDET, selon le nouvel article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales et il apparaît donc redondant de lui soumettre pour avis le projet de SRADDET, ce qui, par ailleurs, ralentit une procédure déjà longue.
Cet amendement s’inscrit la même perspective que l’amendement n° 1285.