| ART. 14 | N°1289 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1289
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte les périmètres des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741‑1 et L. 5741‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les périmètres des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux soient pris en compte lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.