| ART. 2 | N°1302 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1302
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Robert |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après concertation avec les conseils départementaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'associer les départements à la définition des orientations relatives à l'économie sociale et solidaire (ESS) définies au niveau régional.
Les Conseils départementaux mènent en effet des politiques qui concourent au développement de l'ESS. Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoires et aux publics. C'est la raison pour laquelle les orientations sur l'ESS définies au plan régional doivent pouvoir faire l'objet d'une concertation avec le département.