| ART. 2 | N°1303 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1303 (Rect)
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Robert |
----------
ARTICLE 2
Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseils régionaux, élus en décembre 2015, consacreront 2016 à préparer le Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Le présent amendement vise à permettre aux Conseils départementaux de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions en matière de développement économique, afin de ne pas pénaliser les territoires pendant l’année 2016.