| ART. 3 BIS | N°1305 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1305
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Robert |
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ARTICLE 3 BIS
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Les départements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux départements de concourir au service public de l’emploi sur son territoire.
Chefs de file de l’action sociale et du développement social, les conseils généraux interviennent régulièrement pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes les plus fragiles. Ils travaillent ainsi en collaboration avec Pôle Emploi pour faire le lien entre le parcours d’insertion et le parcours vers l’emploi sur leurs territoires.
Cet amendement vise à conserver ces articulations et à pérenniser le service public de l’emploi territorialisé.