| ART. 8 | N°1309 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1309
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un amendement de cohérence avec l’amendement précédemment déposé, qui visait à redonner, au nom de leur proximité avec usagers, la compétence des transports à la demande aux conseils départementaux.