| ART. 25 | N°1322 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1322
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André |
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ARTICLE 25
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique »
les mots :
« et pour approbation au conseil départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soumettre le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services à la population pour approbation au Conseil département.
Chef de file de la solidarité sociale et territoriale, porteur de nombreux services aux usagers, en particulier les plus fragiles, le Conseil départemental, doit pouvoir co-élaborer avec le représentant de l’État et en concertation avec les EPCI le schéma d’amélioration d’accessibilité des services au public, comme l’avait initialement prévu le gouvernement.