| APRÈS ART. 22 | N°1333 (4ème Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1333 (4ème Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Lamy, M. Pellois, Mme Fabre, M. Roig, M. Laurent et Mme Bareigts |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
L’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement prévoit les dispositions financières de répartition du produit des redevances et forfaits entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Sans préjudice des dispositions du présent article, les métropoles reversent aux communes situées sur leur territoire au minimum le montant des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’éviter que les communes supportent les frais relatifs à la mise en place et au fonctionnement des horodateurs et du système d’amendes sans être bénéficiaire du produit de ces mesures.
Il vise donc à ce que la délibération établisse la répartition de ce produit entre la métropole et les communes lui appartenant et instaure le fait qu’au minimum, le montant des coûts relatifs à ces forfaits soit restitué aux communes.