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ART. 21 | N°135 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, M. Roig, M. Mesquida, M. Aviragnet, M. Launay, Mme Huillier, M. Terrasse, Mme Martinel, M. William Dumas, Mme Santais, Mme Marcel, M. Premat et Mme Chabanne |
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec la suppression de l’intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération proposées par des amendements précédents.