| ART. 6 | N°1350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1350
présenté par
| M. Estrosi, M. Kossowski et M. Douillet |
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« de moyen et long termes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 9, aux alinéas 11, 15, 19, 20 et 28 et à la première phrase de l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.