| ART. 19 | N°1360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1360
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s’avère imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Il est proposé de compléter le code à cet effet.