| APRÈS ART. 17 SEPTDECIES | N°1363 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1363
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 SEPTDECIES, insérer l'article suivant:
Le chapitre VI du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2226‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2226‑2. – Les dispositions de l’article L. 2226‑1 sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’à l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux lorsque, en application de l’article L. 3451‑1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances 2015 a supprimé la taxe relative à la gestion des eaux pluviales et abrogé la totalité de la section 15 (articles L. 2333‑97 à L. 2333‑101) du code général des collectivités territoriales.
Le premier alinéa de l’ancien article L. 2333‑97 et l’ancien article L. 2333‑101 de cette section concernaient le service public de gestion des eaux pluviales urbaines et n’étaient donc pas directement liés à cette taxe.