| APRÈS ART. 8 | N°137 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°137 (Rect)
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le schéma régional de l’intermodalité a été crée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Cet article supprimant toute compétence des département en matière de transports et de mobilité, ils ne sont donc plus concernés par l’élaboration de ce schéma.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’avis conforme des départements dans la procédure d’élaboration du schéma régional de l’intermodalité.