| ART. 22 BIS AA | N°1391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1391
présenté par
| M. Pélissard |
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ARTICLE 22 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une coordination des différents calendriers entre schémas de mutualisation et SDCI est nécessaire, force est de constater que le report de la date des schémas de mutualisation au 31 mars 2016 n’est pas cohérent au regard du projet de loi et notamment son article 15 qui envisage la refonte des périmètres intercommunaux dès le début de l’année 2016 (les élus étant appelés à délibérer en avril).