| APRÈS ART. 13 BIS | N°14 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Salen, Mme Schmid, M. Straumann et M. Sturni |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant:
La première phrase du I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;
« 2° Les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de garder pour le transfert d’un département entre deux régions, l’accord du département concerné et de la région d’accueil.