| ART. 2 | N°143 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Lurton, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline et M. Tian |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« IV bis. – Les articles 7 et 8 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaires sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit de supprimer l’article 7 de la loi ESS, à juste titre puisqu’une « stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire » n’a plus lieu d’être. En effet, le schéma régional définira directement les orientations en la matière (alinéa 11 du présent article).
Dans la même logique et quitte à réécrire une loi votée il y a à peine 6 mois, il convient de supprimer également l’article 8, qui prévoyait une « conférence régionale de l’économie sociale et solidaire », qui fait objectivement doublon avec le schéma.