| ART. 32 | N°1445 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1445
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 32
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« conduit »,
insérer les mots :
« en liaison avec les chambres régionales des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la Cour des comptes conduit, en lien avec les chambres régionales des comptes, l’expérimentation de la certification des comptes et qu’elle pourra décider de réaliser des travaux de certification.