| ART. 35 | N°1446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1446
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs groupements.
Il instaure un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée pour la signature de la convention de transfert des services ou parties de services départementaux.