| APRÈS ART. 2 | N°1447 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1447
présenté par
| M. Da Silva, Mme Chapdelaine, M. Clément, M. Premat, M. Hammadi et Mme Olivier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 141‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-2-1. – Le conseil régional d’Île-de-France peut participer au financement des actions d’intérêt régional des communes et de leurs groupements participant à la mise en œuvre du schéma directeur prévu à l’article L. 141‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la suppression de la clause de compétence générale, la possibilité pour la Région de participer au financement des projets locaux concourant à l’aménagement du territoire n’est plus avérée. Il est donc nécessaire que la loi prévoit que la Région pourra concourir au financement des projets d’intérêt régional, de maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale, s’inscrivant dans les orientations définies par le SDRIF.