| ART. 26 | N°1448 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1448
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :
« des services privés »
les mots :
« les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination. Il vise à reprendre les dénominations usuelles de notre droit pour désigner les services pouvant être rassemblées dans une maison de services au public.