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ART. 3N°145

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°145

présenté par

M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Vigier et M. Tian

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ARTICLE 3

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas raisonnable de prévoir le remboursement des aides versées à des entreprises en difficultés une fois leur reprise amorcée.

Cette phrase (« en cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région ») ouvre la voie à un système d’aide temporaire et incertaine.

L’aide aux entreprises n’est en aucun de l’argent perdu puisque cet argent est réinvesti dans l’économie locale. Imaginerait-on ce genre de remboursement pour des particuliers ayant touché des aides sociales ?

Le signal envoyé ainsi que la philosophie de cette mesure sont très douteux et surprenants.