| ART. 3 | N°146 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Gaymard, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Vigier et M. Tian |
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ARTICLE 3
Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 4° ter Le premier alinéa de l’article L. 3231‑4 est ainsi rédigé :
« Un département peut accorder une garantie d’emprunt ou un cautionnement uniquement à un organisme d’intérêt général mentionné aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte, ou en vue de la réalisation des opérations mentionnées à l’article L. 3231‑4‑1. Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement ou à la gestion d’activités touristiques ou de transport situées dans des stations touristiques de montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité, introduite au Sénat, pour le département d’octroyer des garanties d’emprunt.
Le département œuvrant, selon ce projet de loi, pour les solidarités territoriales, il n’est pas illogique de prévoir cette possibilité qui est complémentaire, et non concurrente, à la compétence économique donnée aux régions.
En outre, les départements de montagne doivent pouvoir continuer à accorder des garanties d’emprunt dans le respect de la réglementation de l’Union Européenne relative aux aides d’État aux sociétés contribuant à l’aménagement touristique de la montagne.