| ART. 3 BIS | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Breton, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline, M. Darmanin et M. Tian |
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et l’adaptation des conditions de mise en œuvre de ses missions à la situation de chaque région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La territorialisation des politiques de l’emploi doit être nécessairement accompagnée d’une adaptation en fonction de la situation de chaque région.
Il faut que cet objectif fasse partie des conventions avec Pôle emploi. Tel est le sens de cet amendement, en cohérence avec l’alinéa 39 (convention régionale mise en œuvre en fonction de la situation locale de l’emploi).