| ART. 5 | N°1473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1473
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Cresta, M. Kalinowski, M. Bies, Mme Alaux, M. Savary, M. William Dumas, M. Pauvros, M. Léonard, M. Bleunven, M. Bricout et Mme Sandrine Doucet |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans les régions transfrontalières, le projet de plan peut être transmis pour avis à la ou aux régions européennes limitrophes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’assurer aux régions frontalières que la concertation avec les régions limitrophes est possible lorsque ces régions ne sont pas françaises.