| ART. 14 | N°1474 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1474
présenté par
| M. Da Silva |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2015. Pour les départements composant la région d’Ile-de-France, ces schémas s’appliquent uniquement sur la partie du territoire hors unité urbaine de Paris. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de schéma régional de coopération intercommunale Ile de France étant en voie d’achèvement d’ici fin 2015 avec des EPCI à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants, sauf exception, il est nécessaire de faire en sorte que le reste de la région Ile de France puisse, comme le reste du territoire métropolitain, rationaliser les EPCI autour de bassins de vie d’au moins 20 000 habitants.