| ART. 17 SEPTDECIES | N°1477 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1477
présenté par
| M. Bies, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Grellier, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet et M. Cuvillier |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 78 :
« VI. – Les offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il s’agit de substituer la notion juridiquement pertinente de « rattachement » à celle ambiguë d’administration. Les OPH seront désormais rattachés aux établissements publics territoriaux et c’est en vertu de ce rattachement que la gouvernance de l’OPH se définit.