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ART. 3 BIS | N°1479 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1479
présenté par
M. Gille |
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer les alinéas 38 et 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 22 de ce même article énonce que le Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) « organise la concertation sur la stratégie prévue à l’article L. 6123‑5, et en assure le suivi. ».
Cet amendement vise donc à ce que, comme énoncé à l’alinéa 22, ce soit bien l’ensemble du CREFOP qui élabore la stratégie, et non le président du Conseil régional ni le représentant de l’État dans la Région.