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APRÈS ART. 21 | N°1480 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1480
présenté par
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
À la première phrase du III de l’article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services unifiés ayant pour objet d’assurer en commun des services concourant à l’exercice des compétences de leurs collectivités membres, permettent aux petites et moyennes communes d’accéder à des économies d’échelle dans des domaines techniques le plus souvent inaccessibles aux communautés.
Le présent amendement a donc pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats mixtes de mutualisation informatique.