| ART. 6 | N°1485 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1485
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Cresta, M. Kalinowski, M. Bies, Mme Alaux, M. Savary, M. William Dumas, M. Pauvros, M. Léonard, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Zanetti, Mme Sandrine Doucet et Mme Chabanne |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« ou la région européenne limitrophe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) prenant en compte la dynamique transfrontalière afin de favoriser et soutenir la croissance des bassins de vie transfrontaliers.