| ART. 28 | N°1490 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1490
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Cresta, M. Kalinowski, M. Bies, Mme Alaux, M. Savary, M. William Dumas, M. Pauvros, M. Léonard, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Zanetti, Mme Sandrine Doucet et Mme Chabanne |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces compétences peuvent faire l’objet de politiques transfrontalières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’ouvrir la possibilité aux communes, départements et régions transfrontaliers d’exercer leurs compétences en concertation avec les collectivités européennes limitrophes afin de proposer une offre cohérente et adaptée aux besoins de la population.