| ART. 22 QUINQUIES | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline et M. Tian |
----------
ARTICLE 22 QUINQUIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dématérialisation des convocations au Conseil municipal a davantage de sens si la version électronique se substitue à la convocation version papier et non si elle s’y ajoute (toujours à la demande du conseiller).