| APRÈS ART. 12 | N°1511 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1511 (Rect)
présenté par
| M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois et M. Urvoas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
L’article L. 216‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « une convention » sont remplacés par les mots : « la région devient la collectivité chef de file de cet ensemble ; une convention, à l’initiative de la région, ».
2° À la seconde phrase, le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’éducation peut permettre des conventions dans la gestion des ensembles immobiliers regroupant un collège et un lycée. Pourtant, non prévues de manière systématique, il est très complexe de les mettre en œuvre.
Aussi, dans ce cas précis, dans un souci de simplification et d’économies d’échelles, cet amendement prévoit d’élargir la notion de chef de filât, consacré par la loi MAPTAM.
La place des lycées étant plus étendue dans ces ensembles, la Région doit être reconnue comme chef de file.