| ART. 17 SEPTDECIES | N°1518 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1518
présenté par
| M. Santini, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 232, substituer aux mots :
« Par dérogation au I bis de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, »
les mots :
« Les établissements publics territoriaux perçoivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.