| ART. 29 BIS | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Breton, M. Gaymard, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline et M. Tian |
----------
ARTICLE 29 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le présent projet de loi entend réduire les structures et les schéma, cet article créé un Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel.
On peut tout de même espérer que le dialogue entre les collectivités et l’État existe sans qu'il y ait besoin de créer une instance spécifique.
En outre, cette création va à l’encontre de la nécessaire réduction du nombre d’instances consultatives voulue par le gouvernement.