| AVANT ART. 30 | N°154 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Breton, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Decool, Mme Ameline et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 211‑8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les régions ayant fait l’objet d’un regroupement en application de l’article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, l’examen de la gestion porte également sur les opérations de mutualisation et sur l’évolution des dépenses de fonctionnement résultant de ce regroupement. »
II. – Le présent article s’applique du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus que souhaitable que la fusion des régions s’accompagne d’une réduction des dépenses de fonctionnement.
La mutualisation des fonctions supports (RH, juridique, informatique...) ou le non-alignement des dépenses de fonctionnement sont deux exemples qui permettrait de faire que les coûts de fusion ne soient pas supérieurs aux économies.
Aussi, afin de ne pas entraver la libre administration des collectivités territoriales, le présent amendement propose que les observations de la Chambre régionale des comptes en matière d’examen de gestion portent également sur ce point.
Compte tenu de l’article 30 du présent projet de loi, l’exécutif régional aurait à répondre à ces observations.