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ART. 17N°1555

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°1555

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Imposer la suppression de leur propre commune à des communes existantes, c’est vouloir supprimer toute liberté politique en France. Les communes sont les organes territoriaux les plus proches des préoccupations des Français et les plus à même de répondre à leurs besoins. L’État par des coopération intercommunale n’impose pas une mort immédiate, mais une baisse de liberté telle que ces communes disparaîtront. C’est la volonté de l’ Europe qui est ici appliquée. Or le modèle Français est différent, le conserver, c’est montrer aux citoyens une politique claire, de proximité qui établit à son niveau les tâches qui lui sont confiées. La méfiance des Français vis-à-vis de la politique procède de lois qui ne valorisent pas le lien direct avec la population mais créent des échelons insupportables.