| ART. 30 | N°156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°156
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline et M. Tian |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le délai d’application concernant la transmission des documents budgétaires par voie électronique par les collectivités de plus de 50 000 habitants, de cinq à trois ans après la promulgation de la loi.
On peut penser que , sachant que nous sommes déjà 2015, il ne faudra pas cinq ans pour mettre en place cette transmission dématérialisée.
De plus ce délai est cohérent avec celui prévu à l’article 30 bis pour les pièces comptables.