| ART. 30 BIS | N°157 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°157
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline et M. Tian |
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ARTICLE 30 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que la transmission des pièces comptables par les collectivités territoriales devra se faire sous forme dématérialisée dans un délai de trois ans.
Toutefois, une exception est prévue avec un délai de cinq ans. Si elle peut se comprendre pour les communes et collectivités de moins de 50 000 habitants compte tenu de leurs moyens et des modifications de leur périmètre qui pourront intervenir, cet argument ne tient pas pour les nouvelles régions (hyper-régions) créées cette année. En effet elles ne devraient pas manquer de moyens pour mettre en œuvre cette obligation, et on peut penser que dans trois ans les opérations de mutualisation seront largement abouties.