| ART. 17 SEPTDECIES | N°1577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°1577
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
À la troisième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« d’au moins 300 000 »
les mots :
« entre 320 000 et 480 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que les établissements publics territoriaux atteignent une taille critique, toutefois le seuil de 300 000 sans plafond pose des difficultés et nécessite d’être modifié.
Il convient que les établissements publics territoriaux soient constitués de façon équilibré démographiquement. C’est pourquoi, il est proposé un plafond souple de 400 000 plus ou moins 20 %.